 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Les Echos |
Ref |
91481 |
|
Dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement sur les conditions de l'exécution budgétaire, sur les comptes de l'année échue et en application de la LOLF, la Cour des comptes a publié, le 29 mai 2007, un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat (en application de l'article 58-4 de la LOLF), ainsi que sa position au terme du processus de certification des comptes de l'Etat (en application de l'article 58-5 de la LOLF). Concernant la certification des comptes 2006 de l'Etat, la Cour a relevé les progrès accomplis par les administrations dans l'application de la réforme comptable. Toutefois, elle a rencontré un certain nombre de difficultés dans l'exercice de ses diligences, dues principalement aux lacunes des systèmes d'information et à des faiblesses dans les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne. Au cours des diligences, elle a formulé 191 observations d'audit dont la grande majorité a été prise en compte par l'administration et a donné lieu à des redressements dans les écritures comptables de 2006. En outre, la Cour des comptes a constaté des désaccords ou des incertitudes sur les méthodes comptables retenues ou leur mode d'application. Néanmoins, la Cour a certifié les comptes 2006 de l'Etat " avec treize réserves substantielles ".
|
||
|
COUR DES COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | ETAT | RESERVES | METHODE COMPTABLE | COMPTABILITE PUBLIQUE | COMPTES ANNUELS |
|
Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2006 Pub. Officielle | Rapport Cour des comptes - http://www.ccomptes.fr | 29/05/2007 Certification des comptes de l'Etat Pub. Officielle | Rapport Cour des comptes - http://www.ccomptes.fr | 29/05/2007 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2001 |
|
Haut de page |